En matière de location meublée, l’assurance emprunteur, souvent perçue comme une simple protection, peut avoir des conséquences fiscales inattendues. En cas de décès de l’assuré, le remboursement du capital restant…
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Dans un contexte de pression budgétaire croissante, le Pacte Dutreil fait l’objet de remises en cause récurrentes. Pourtant, ce dispositif, codifié à l’article 787 B du CGI, constitue bien plus…
L’article 759 du Code civil offre la possibilité de convertir l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère. Trop souvent sous-utilisé dans les pratiques successorales, ce mécanisme permet de répondre aux…
Le démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie reste l’un des leviers les plus fins de l’ingénierie patrimoniale. S’il permet de concilier la protection du conjoint survivant et la transmission…
Dans un environnement juridique où le concubinage reste une union de fait dépourvue de régime légal, la convention de concubinage s’affirme comme un instrument utile pour encadrer les aspects patrimoniaux,…
Dans un contexte où les outils classiques de structuration patrimoniale rencontrent les limites d’un droit fiscal toujours plus vigilant, certains véhicules oubliés du droit des sociétés retrouvent une nouvelle pertinence….
La loi de finances pour 2025 introduit un tournant dans la lutte contre les pratiques d’arbitrage de dividendes dites « CumCum », en renforçant le contrôle de la retenue à…
En matière de transmission d’entreprise familiale, le dispositif Dutreil demeure un pilier stratégique. L’année 2024, marquée par une série d’arrêts de jurisprudence et de mises à jour doctrinales substantielles, a…